Actualité / Presse

Le bail professionnel

Article de Maître Nicolas DAMAS, Journal 'MAITRE' n° 239.

Le bail du local professionnel de l’avocat est en principe soumis au statut des baux
professionnels, d’ordre public mais très succinct. Il n’offre cependant pas de protection particulière du preneur. Il est dès lors nécessaire de veiller à la rédaction de certaines clauses, voire d’opter pour le régime des baux commerciaux.


Téléchargez le fichier ci-dessous pour lire l'article


Le bail professionnel